La sylviculture est reconnue comme une activité agricole par le ministère des Finances, intégrée à la fiscalité agricole. En raison des cycles de production longs du bois, des mesures spécifiques ont été mises en place pour encourager l’investissement forestier et orienter la gestion durable des forêts privées.
Impôts et taxes applicables
1. Taxe foncière sur les propriétés non bâties (Calcul : basée sur le revenu cadastral, déterminé selon la nature du peuplement et la région forestière, puis multiplié par les taux d’imposition locaux)
Exonérations temporaires :
Peupleraies : 10 ans.
Résineux : 30 ans.
Feuillus et autres bois : 50 ans.
Régénérations naturelles : 30 ans pour les résineux, 50 ans pour les feuillus.
Futaies irrégulières en équilibre de régénération : réduction de 25 % pendant 15 ans, renouvelable.
Les demandes d’exonération doivent être effectuées via le formulaire n° 6707-SD avant le 1er janvier de l’année d’application.
2. Impôt sur le revenu forestier
Régime : forfait forestier, basé sur le revenu cadastral, même en l’absence de coupes.
Déclaration : à effectuer via le formulaire 2042 C PRO, cases 5HY, 5IY et 5JY.
3. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Taux réduit : 10 % pour les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière.
4. Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations)
Exonération partielle : 75 % de la valeur des bois et forêts, sous conditions de gestion durable.
Dispositifs incitatifs
Dispositif DEFI Forêt :
DEFI Acquisition : réduction d’impôt de 18 % pour l’achat de terrains boisés ou de parts de groupements forestiers, avec engagement de gestion durable sur 15 ans.
DEFI Travaux : crédit d’impôt de 18 % pour les dépenses de travaux forestiers, dans la limite de 6 250 € pour une personne seule et 12 500 € pour un couple.
Autres exonérations
Natura 2000 : exonération de la TFPNB pendant 5 ans pour les parcelles situées dans un site Natura 2000, sous engagement de gestion.
Zones humides : exonération de 50 % à 100 % de la TFPNB pour les parcelles en zones humides, sous engagement de gestion sur 5 ans.
Démarches administratives
Déclarations :
Formulaire n° 6704 pour les changements de nature de culture.
Formulaire n° 6707-SD pour les demandes d’exonération liées aux régénérations naturelles et futaies irrégulières.
Délais : les déclarations doivent être effectuées dans les 90 jours suivant les travaux, ou avant le 1er janvier de l’année d’application de l’exonération.
Pour des conseils personnalisés et une assistance dans vos démarches, il est recommandé de contacter le Centre National de la Propriété Forestière.